astreinte non comminatoire

См. также в других словарях:

• comminatoire — [ kɔminatwar ] adj. • 1517; lat. médiév. comminatorius, du lat. class. minari « menacer » 1 ♦ Dr. Qui renferme la menace d une peine légale, en cas de contravention. Arrêt, jugement, sentence comminatoire. 2 ♦ Cour. Menaçant. Un ton comminatoire …   Encyclopédie Universelle

• astreinte — [ astrɛ̃t ] n. f. • 1875; de astreindre 1 ♦ Dr. Condamnation au paiement d une certaine somme d argent pour chaque jour de retard dans l exécution d un acte ordonné par une juridiction civile. ⇒ amende, moratoire. Par ext. La somme elle même. 2 ♦ …   Encyclopédie Universelle

• Clause pénale en Belgique — La clause pénale est celle par laquelle les parties à un contrat fixent à l avance une prestation forfaitaire accessoire, le plus souvent une somme d argent, qui sera due par le débiteur pour le cas où il serait en état d inexécution ou de retard …   Wikipédia en Français